Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant l'utilisation par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants du répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants des personnes exposées au sens des décrets n° 86-1103 du 2 octobre 1986 et n° 75-306 du 28 avril 1975 modifiés

Délibération portant avis sur une demande d'avis de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés concernant l'intégration, dans certains traitements de liquidation ou de contrôle, du codage des actes de biologie médicale

Délibération relative à un projet d'acte réglementaire présenté par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants des personnels (travailleurs et visiteurs).

Délibération relative à la déclaration de modification du traitement de gestion commerciale de la société CONSODATA et constatant que le récépissé ne peut être délivré

Délibération adressant un avertissement à la société X

Délibération relative à la refonte du système informatique du fichier des risques de l'Association pour la gestion des informations sur le risque automobile (AGIRA)