Les délibérations de la CNIL

Délibération portant adoption du rapport intitulé "les informations personnelles issues de la voix et de l'image et la protection de la vie privée et des libertés fondamentales"

Délibération portant avis sur une demande présentée par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) relative à la mise en oeuvre, par les URSSAF, d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion de la déclaration unique à l'embauche (D.U.E.)

Délibération relative aux déclarations ordinaires n° 273.867, n° 329.205 et n° 353.167 de la Société FILETECH.

Délibération relative à la délivrance à la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France du récépissé de la déclaration d'un traitement automatisé dénommé Pharmastat destiné à mesurer et à analyser les données sur les ventes réalisées par les officines pharmaceutiques

Délibération portant avis favorable sur un projet d'arrêté du ministre délégué au Budget, porte-parole du Gouvernement, modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé de l'impôt sur le revenu par la direction générale des impôts

Délibération portant avis sur un projet d'acte réglementaire modificatif présenté par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) relatif au système informationnel de l'assurance maladie (SIAM)