Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet de décision présenté par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole concernant un modèle type de traitement de gestion des services de médecine du travail des caisses de mutualité sociale agricole

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au rapprochement des listes électorales de Guadeloupe avec le fichier électoral de l'INSEE

Délibération portant recommandation relative aux bases de données comportementales sur les habitudes de consommation des ménages constituées à des fins de marketing direct

Délibération portant avis sur la demande présentée par le Conseil Général du Rhône et concernant la gestion informatisée de l'aide sociale à l'enfance et de l'action sociale de terrain NIS-ASE).

Délibération portant adoption d'un formulaire de demande d'autorisation d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la recherche médicale

Délibération portant avis sur le projet de décret d'application de l'article L. 35-4 du code des postes et télécommunications relatif à l'annuaire universel