Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis favorable à la mise en oeuvre, par l'INSEE, du recensement général de la population GP) à Mayotte

Délibération portant avis sur le projet de décret, présenté par l'INSEE, portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, au traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre à l'occasion du recensement général de la population GP) à Mayotte

Délibération portant avis sur un projet d'article L 115-8 du Code de la Sécurité Sociale

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté modificatif présenté par le ministère de l'Intérieur concernant la délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de carte grise

Délibération portant avis sur la demande présentée par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés NAVTS) et concernant une expérimentation de transfert de données sociales par le réseau Internet (TDS-Internet).

Délibération relative à la demande de modification présentée par France Télécom concernant le traitement automatisé d'informations nominatives destiné à la gestion personnalisée de la clientèle dénommé "Frégate"