Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du Premier ministre relatif au traitement mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy

Délibération relative à un projet d'arrêté présenté par le secrétariat d'Etat à la santé - d'une part, à la création par le centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'inter-région Paris nord d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité de mener une enquête sur les cas d'infection à mycobactérium xenopi survenus dans la clinique du sport entre le 1er janvier 1988 et le 31 mai 1993 afin d'identifier et d'informer les patients sur un dépistage d'éventuelles lésions rachidiennes ; - et d'autre part, à l'utilisation du répertoire national inter-régimes de bénéficiaires de l'assurance maladie à des fins de recherche des personnes perdues de vue opérées à la clinique du sport entre le 1er janvier et le 31 mai 1993

Délibération relative à un projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy

Délibération portant avis sur la demande présentée par le Conseil Général de l'Ain et concernant la gestion informatisée de l'aide sociale à l'enfance et de l'action sociale de terrain NIS-ASE)

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité une enquête d'incidence rétrospective sur six zoonoses du pourtour méditerranéen

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté, présenté par l'INSEE, portant création du Fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales et sur le projet de décret en Conseil d'Etat, pris en application des dispositions de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion du fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales