Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à l'expérimentation par les organismes du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants ANAM) d'un traitement visant à vérifier les déclarations communes de revenus des affiliés à partir des déclarations fiscales de revenus professionnels transmises par la Direction Générale des Impôts

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'un traitement automatisé des déclarations annuelles de données sociales ADS) et sur un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 autorisant l'utilisation du RNIPP pour le traitement des DADS

Délibération portant avis sur un projet de décret présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité et relatif à la carte de professionnel de santé

Délibération concernant une demande d'avis présentée par France Télécom relative à la gestion de la base Annuaires

Délibération portant avis sur la demande présentée par le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris concernant un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de l'aide sociale facultative, dénommé Paris Informatisation des Aides Facultatives IAF)

Délibération relative à la demande d'avis présentée par le ministère de l'équipement, des transports et du logement portant création d'un traitement automatisé ayant pour finalité le contrôle des conditions de travail des conducteurs routiers SCAN RESO")