Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet de décret pris en application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 concernant le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "Gestion Electronique de Documents"

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet une étude statistique sur l'évolution de la participation électorale lors des élections régionales de 1998

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relatif à la mise en oeuvre par la Direction Régionale des Douanes de Dunkerque d'un dispositif d'aide au contrôle des véhicules qui empruntent le tunnel sous la Manche

Délibération portant avis sur projet d'arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion électronique de documents ED) mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur français au sein du bureau national SIRENE

Délibération portant avis sur le projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif aux modalités de délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire

Délibération relative à la mise en oeuvre par la Direction Générale des Impôts du traitement "FNDP" pour la gestion des déclarations de revenus professionnels et à la transmission d'informations aux organismes du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants ANAM)