Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur un projet de décision du Groupement d'Intérêt Public de la Carte de Professionnel de Santé concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'émission, la distribution et la gestion de la Carte de Professionnel de Santé PS)

Délibération portant élection d'un vice-président et désignation du vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre à titre expérimental d'un réseau de communication d'informations médicales entre le Centre Hospitalier d'Armentières, des médecins de ville et des laboratoires d'analyse

Délibération portant délégation d'attributions au vice-président délégué de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

Délibération portant désignation d'un membre de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés chargé d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978

Délibération concernant un projet de décret relatif aux fonctions administratives de la carte électronique individuelle mentionnée à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité