Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité relatif à la mise en place d'un nouveau système automatisé de gestion des listes départementales des professions réglementées par le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité relatif aux feuilles de soins utilisant un support électronique

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité relatif aux conditions d'émission et de gestion des cartes électroniques individuelles

Délibération portant avis sur un projet de délibération du conseil d'administration de la société CEGETEL-RSS concernant la mise en place des services du réseau santé social

Délibération portant avis relatif à la création d'un traitement automatisé réalisé, par l'INSEE, à l'occasion du recensement général de la population GP) DE 1999

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité relatif aux spécifications physiques et logiques de la carte d'assurance maladie VITALE et aux données qu'elle contient