Les délibérations de la CNIL

Délibération concernant l'informatisation de la gestion par la direction de gestion par la Direction Générale des Impôts de la taxe annuelle sur les logements vacants.

Délibération portant avis sur un projet de décret modifiant les articles R. 11-1, R. 11-2, R. 11-3 et R. 11-4 du code de la santé publique issus du décret n° 99-362 du 6 mai 1999 fixant les modalités de transmission à l'autorité sanitaire de données individuelles concernant les maladies à déclaration obligatoire.

Délibération relative à un projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations.

Délibération portant avis sur un projet de disposition législative relative à la création d'un répertoire national des retraites et des pensions et d'un échantillon interrégimes de cotisants.

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 18 juin 1999 présenté par le Ministère de la Justice relatif à un modèle-type de traitement concernant le suivi des affaires pénales du Parquet Général des cours d'appel.

Délibération relative à un projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et à un projet d'arrêté concernant le transfert à la commission d'indemnisation des victimes de spoliations du fichier constitué par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives.