Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur la mise en place, par l'INSEE, d'un répertoire des immeubles localisés .I.L.).

Délibération relative à une demande d'avis sur un projet de décret relatif à la transposition en droit français des directives 97/66/CE et 98/10/CE et modifiant le code des postes et télécommunications.

Délibération portant avis sur l'utilisation, par l'INSEE, du fichier de la taxe d'habitation en vue des prochains recensements de population.

Délibération relative à la modification des procédures de télétransmission des déclarations fiscales professionnelles.

Délibération relative à une demande de conseil présentée par le ministère de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre du numéro d'appel gratuit - le 114 - destiné à lutter contre les discriminations raciales.

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par le Crédoc et concernant la mise en oeuvre d'une base de données statistiques dans le cadre de l'observatoire des entrées et sorties du dispositif RMI à Paris.