Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé par lecture optique des bulletins du recensement général de la population de 1999.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté municipal de la ville d'Issy-les-Moulineaux concernant la mise en oeuvre expérimentale d'un dispositif destiné à diffuser sur Internet des images d'une crèche municipale.

Délibération relative à un projet de décret en Conseil d'Etat portant création du "Système de Traitement des Infractions Constatées TIC)" et application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978.

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du 28 avril 1993 présenté par le ministère de la justice relatif à un traitement national ayant pour finalité le suivi des mesures éducatives et de l'activité des services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse

Délibération portant avis sur le projet de délibération du Conseil d'administration du Service National d'Accueil Téléphonique pour l'Enfance Maltraitée NATEM) concernant la mise en oeuvre du traitement "Agate" de gestion des appels reçus.

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le préfet de l'Hérault concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion du temps de travail des agents de la préfecture.