Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet de décision portant création d'un fichier des enquêtes au sein du service de l'Inspection de la Commission des opérations boursières.

Délibération concernant les modifications apportées pour 2001 par la Direction Générale des Impôts à la procédure de transmission par Internet des déclarations de revenus.

Délibération portant désignation de Monsieur Jean-Pierre de Longevialle en qualité de membre de la commission nationale de l'informatique et des libertés chargé d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.

Délibération portant avis sur un projet de décret portant création de traitements automatisés d'informations nominatives pour assurer d'une part la gestion des demandes présentées en application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et d'autre part le paiement des indemnités en capital et des rentes viagères servies sur la base dudit décret.

Délibération relative à un projet de décret portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre pour l'application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.

Délibération portant avis sur un projet de décision présenté par l'établissement public du Musée du Louvre concernant un traitement de contrôle des accès et des horaires de certains personnels par la reconnaissance du contour de la main.