Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'emploi et de la solidarité relatif à la mise en oeuvre du Système National d'Information Inter-Régimes de l'Assurance Maladie NIIRAM).

Délibération portant avis sur deux projets d'arrêtés présentés par le Ministère de la Justice modifiant les arrêtés des 18 juin 1986 et 13 avril 1993 relatifs à la mise en oeuvre, dans les tribunaux de Grande Instance, d'un système de gestion automatisée des procédures.

Délibération portant avis sur une expérimentation du Conseil National d'Information Géographique relative à la faisabilité d'un fichier national de référence de "points géographiques à l'adresse".

Délibération relative aux échanges d'informations mis en place entre la Direction générale des impôts et les Chambres de métiers

Délibération relative au projet de décision du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement portant création d'un fichier des dirigeants et actionnaires des étabissements de crédit et des entreprises d'investissement dénommé "FIDEC"

Délibération relative au projet de décret du premier ministre modifant l'article R. 79 du code de procédure pénale relatif au casier judiciaire.