Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur un traitement automatisé de constitution des listes électorales prud'homales en vue du scrutin du 11 décembre 2002.

Délibération portant avis sur un traitement sur les fichiers des électeurs inscrits sur les listes électorales prud'homales de 1997, versées aux archives nationales, à des FNS statistiques et d'études présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité.

Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'utilisation du RNIPP et sur un projet d'arrêté interministériel concernant la réalisation d'un échantillon interrégimes d'allocataires de minima sociaux par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité.

Délibération portant avis sur le projet de loi de modernisation du système de santé

Délibération concernant la demande d'avis présentée par FRANCE TELECOM relative à la présentation systématique aux services d'urgence du nom et de l'adresse correspondant au numéro de la ligne appelante.

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le ministre de la justice portant création d'un traitement relatif à la gestion des procès-verbaux d'infractions de travail illégal destiné à être mis en oeuvre dans les comités opérationnels de lutte contre le travail illégal OLTI)