Les délibérations de la CNIL

Délibération portant recommandation relative aux fichiers de gestion du patrimoine immobilier à caractère social

Délibération modifiant la norme simplifiée n° 20 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion du patrimoine immobilier à caractère social

Délibération portant avis favorable sur le projet d'arrêté présenté par l'INSEE, portant sur la diffusion des résultats du RGP 1999, et modifiant l'arrêté du 22 mai 1998

Délibération portant recommandation sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence

Délibération relative au projet d'arrêté présenté par la Mairie de Paris portant création d'un traitement ayant pour finalité le suivi des candidatures et la gestion administrative du conseil de la citoyenneté des parisiens non communautaires.

Délibération relative à la création d'une procédure de transfert de données fiscales pour le compte de l'Etat et des organismes de protection sociale visés à l'article L152 du livre des procédures fiscales.