Les délibérations de la CNIL

Délibération relative au projet de décret en conseil d'Etat portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarticques françaises et à Mayotte du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978

Délibération portant avis sur un projet de décret relatif à l'organisation de l'assurance des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Délibération portant adoption du rapport relatif à la cybersurveillance sur les lieux de travail

Délibération portant avis sur un projet de décret fixant les modalités de la transmission de données individuelles prévues à l'article L3622-6 du code de la santé publique et les garanties du respect de l'anonymat des personnes qui s'y attachent

Délibération concernant un traitement automatisé de l'INSEE visant à l'exploitation d'informations fiscales pour l'élaboration et la diffusion de produits statistiques locaux sur les revenus des ménages, l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation relative à la résidence principale

Délibération concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs mis en oeuvre sur les lieux de travail pour la gestion des contrôles d'accès aux locaux, des horaires et de la restauration