Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur un projet d'arr^eté présenté par la mairie de Mérignac concernant l'expérimentation d'un dispositif de vote électronique reposant sur l'utilisation de cartes à microprocesseur comportant les empreintes digitales des électeurs

Délibération portant avis sur un projet de décret relatif à l'annuaire universel et modifiant le code des postes et télécommunications

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par le ministère de l'économie et des finances, du recensement général de la population GP) à Mayotte en 2002

Délibération portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national des empreintes génétiques

Délibération portant avis sur un projet de décret portant application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'enregistrement et à la conservation d'informations relatives aux actes de l'état civil par les mairies de la collectivité départementale de Mayotte, par le greffe du tribunal de première instance de Mamoudzou, par le secrétariat d'état civil chargée d'établir les actes qui auraient du être portés sur les registres de l'état civil de droit commun et de droit local de Mayotte

Délibération concernant la mise à la disposition des particuliers et des agents des administrations fiscales d'un service de consultation des dossiers fiscaux en ligne et la pérennisation de la procédure de transmission par internet des déclarations annuelles de revenus