Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à la demande d'avis présentée par la mairie d'Issy-les-Moulineaux concernant l'expérimentation d'un dispositif de vote électronique par Internet lors des élections prud'homales

Délibération portant avis sur le projet de loi relatif à l'économie numérique

Délibération concernant la modification de plusieurs traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction générale des impôts et certains aménagements dans les relations avec les contribuables résultant de l'entrée en vigueur des dispositions fiscales de la loi relative au pacte civil de solidarité

Délibération relative à la demande d'avis présentée par la mairie d'Issy-les-Moulineaux concernant l'expérimentation d'un dispositif de vote électronique par Internet lors des élections des conseils de quartier

Délibération - sur une demande d'autorisation présentée par l'institut national de veille sanitaire concernant la mise en place de l'application informatique destinée à la surveillance épidémiologique nationale des maladies infectieuses à déclaration obligatoire dont le VIR/SIDA, - sur un projet d'arrêté présenté par le ministre de la santé relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses visées à l'article D11-1 du code de la santé publique.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministre de la justice abrogeant et remplaçant l'arrêté du 28 octobre 1996 portant création d'un fichier national des personnes incarcérées