Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet de décret en conseil d'Etat pris pour l'application du titre V de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002

Délibération relative à une demande d'avis présentée par le groupement d'intérêt public "modernisation des déclarations sociales" pour la mise en oeuvre de la télédéclaration NET-DADS-U SUR LE PORTAIL www.net-entreprises.fr

Délibération portant avis sur le projet de décret en conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L133-5 du code de la sécurité sociale concernant l'utilisation du NIR dans le cadre des télédéclarations effectuées sur le portail www.net-entreprises.fr

Délibération relative à une demande d'avis présentée par le groupement d'intérêt public "modernisation des déclarations sociales" pour la mise en oeuvre de la télédéclaration NET-DCR sur le portail www.net-entreprises.fr

Délibération portant avis sur la modification de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution visant à permettre aux huissiers d'interroger directement l'administration fiscale détentrice du fichier des comptes bancaires ICOBA)

Délibération concernant un projet de décret modifiant le décret n° 97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie