Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le traitement automatisé d'informations nominatives, constitué par l'INSEE, à partir des fichiers de la taxe d'habitation

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'une enquête cartographique dans les départements d'Outre-mer

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du maire de Roubaix portant création d'un traitement d'informations nominatives ayant pour objet de permettre la localisation et la cartographie des phénomènes de délinquance sur le territoire de la commune

Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants et à l'échantillon interrégimes de retraites et sur un projet d'arrêté relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants

Délibération portant avis conforme sur le projet de décret en Conseil d'Etat portant création du système d'information judiciaire "JUDEX" et faisant application à ce traitement des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978

Délibération relative à une demande d'avis présentée par le groupement d'intérêt public "modernisation des déclarations sociales" pour la mise en oeuvre de la télédéclaration NET-DUCS-I SUR LE PORTAIL www.net entreprises.fr