Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2018-275 autorisant la société GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de fusion ou de vente de la société (demande d’autorisation n°2099874)

Décision DF-2018-206 autorisant la société SARL FPS7 - DOMINO'S PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de support informatique pour certaines problématiques spécifiques liées à la gestion des clients et des prospects (demande d’autorisation n°2150472v0)

Décision DF-2018-178 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de support d'exploitation des applications relatives à la gestion des clients et des prospects (demande d’autorisation n°2135587)

Décision DR-2018-171 autorisant la société HEVA à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la construction d’indicateurs d’activité par établissement, groupe d’établissement ou GHT, nécessitant l’utilisation des données du PMSI MCO, composante du SNDS, pour les années 2012 à 2017, intitulée « ADAPT MCO » (Demande d’autorisation n° 918183)

Décision DR-2018-004 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude clinique portant sur les prothèses vasculaires de polytétrafluoroéthylène (PTFE) héparinées VS ePTFE brut dans le traitement de l’artériopathie oblitérante des membres inférieurs (AOMI) en l’absence d’une veine autologue appropriée, intitulée « REPLACE ». (Demande d’autorisation n° 918007)

Décision DR-2018-265 autorisant la société PUBLIC HEALTH EXPERTISE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le développement d’un outil de classification et de prédiction en vue d’établir une tarification au parcours de soins, nécessitant un accès à l’Echantillon généraliste des bénéficiaires (EGB), composante du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2009 à 2018. (Demande d’autorisation n° 918343)