Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2005-307 du 13 décembre 2005 portant avertissement à l'encontre de la société X

Délibération n°2005-306 du 13 décembre 2005 portant avertissement à l'encontre de la société X

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre d'un dispositif expérimental baptisé "FAST - Etat civil" entre la caisse d'allocations familiales et la mutualité sociale agricole du département des Deux-Sèvres, d'une part, et les communes de Bressuire, Niort, Parthenay, Saint-Maixent et Thouars, d'autre part.

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la création d'une base de données des auteurs présumés de fraudes.

Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la société ED d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité d'assurer une protection contre la fraude par chèque bancaire.

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du ministère de la santé et des solidarités d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité d'exploiter, à des fins statistiques, les informations collectées lors de l'enquête "évènements de vie et santé".