Les délibérations de la CNIL

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le Syndicat Mixte des Transports en Commun MTC) de Toulouse d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrale.

Délibération portant avis sur le projet de décret pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par l'association pour le développement du dossier médical informatisé DDMI) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la création d'un dossier médical informatisé en réseau pour des patients traités en cancérologie dans l'ouest parisien.

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des infractions aux dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux règlements des pensions d'invalidité.

Délibération portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa.

Délibération modificative de la délibération du 3 février 2005 autorisant une expérimentation présentée par la société Axa France ayant pour finalité d'accéder, sous forme anonymisee, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques.