Les délibérations de la CNIL

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par l'association Réseau ONCOMIP d'un système d'échange de données de santé dans le cadre de comités de concertation pluridisciplinaires.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par l'agence pour le développement de l'administration électronique, et créant le téléservice "monservicepublic.fr".

Délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle.

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par l'association du réseau de prise en charge de l'insuffisance cardiaque au sein de l'Isère, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la saisie et le partage sécurisés d'informations médicales et paramédicales "patients" entre les professionnels de santé du réseau RESIC 38.

Délibération portant autorisation unique de certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre dans des organismes financiers au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au certificat de décès et modifiant le code général des collectivités territoriales.