Les délibérations de la CNIL

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Midi d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en oeuvre d'un outil d'aide à la décision lors de l'octroi d'un prêt habitat ou consommation core).

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le Réseau Ferré de France d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales.

Délibération portant refus d'autorisation de mise en oeuvre par MFP SERVICES d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la relation client.

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le lycée Maurice Ravel d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité de contrôler l'accès au restaurant scolaire.

Délibération portant refus d'autorisation de mise en oeuvre par la société VIE PLUS d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'utilisation du numéro de sécurité sociale à des fins de gestion de la relation client dans le cadre de la souscription de contrats d'épargne retraite individuelle et collective.

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la société DISPONIS d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des financements des crédits aux particuliers.