Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le traitement de données à caractère personnel mettant en oeuvre un dispositif de vote électronique pour les élections à l'Assemblée des Français de l'étranger du 18 juin 2006.

Délibération portant refus d'autorisation de mise en oeuvre par le GIE 50 d'un traitement automatisé de données à caractère personnel portant sur l'utilisation du numéro de sécurité sociale à des fins de "gestion de la relation client en mode multi-canal".

Délibération portant refus d'autorisation de mise en oeuvre par la société VOLKSWAGEN FINANCES d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'utilisation du numéro de sécurité sociale à des fins de détection d'incohérence dans les demandes de crédit.

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la Banque BCP d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'établissement d'un score lors d'une demande de crédit d'un client particulier ou d'un prospect.

Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la société ALIS d'un traitement automatisé de données à caractère personnel au suivi des clients en infraction.

Délibération portant refus d'autorisation de mise en oeuvre par la société MONTALIVET GESTION d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des données des dossiers de recouvrement de créances pour le compte d'autrui.