Les délibérations de la CNIL

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la direction générale des impôts des modifications apportées à la banque nationale de données patrimoniales NDP) par la création de l'application Télé.ctes.

Délibération portant avis sur la demande d'agrément présentée par la société inVita, candidate à l'hébergement du dossier médical personnel dans le cadre de son expérimentation.

Délibération portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux.

Délibération portant refus d'autorisation de mise en oeuvre par le conseil représentatif des institutions juives de France d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à constituer un échantillon de sondage à partir d'un tri sur le nom des intéressés.

Délibération portant avis sur la demande d'agrément présentée par le groupement Santénergie, candidat à l'hébergement du dossier médical personnel dans le cadre de son expérimentation.

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre du traitement Télé.ctes par la direction générale des impôts visant à la dématérialisation des échanges entre le notariat et les conservations des hypothèques.