Les délibérations de la CNIL

Délibération prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de X

Délibération prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la SCP X

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté relatif à l'expérimentation du placement sous surveillance électronique mobile.

Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la société Sanofi Chimie d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle des accès logiques au système d'information.

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par l'Institut national des études démographiques (INED) d'une enquête intitulée "intégration des secondes générations en Europe".

Délibération portant avis sur un projet de décret pris pour l'application, à titre expérimental, de l'article L. 625-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.