Les délibérations de la CNIL

Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la société Omer Télécom Limited d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prévention des impayés.

Délibération portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour procéder à des vérifications.

Délibération portant avis sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données relatives à l'assainissement non collectif.

Délibération portant avis sur un projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001.

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la Communauté de communes du Montreuillois d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données relatives à l'assainissement non collectif.