Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2006-237 du 9 novembre 2006 portant avis sur les projets de décret en Conseil d’Etat et d’arrêté relatifs à l’expérimentation du vote électronique pour les élections prud’homales de 2008

Délibération autorisant l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé RDES) à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'étude des facteurs conjoncturels et structurels associés aux indemnités journalières et aux consommations de soins en lien avec les arrêts de travail.

Délibération autorisant la branche loueurs du Conseil national des professions de l'automobile NPA) à mettre en oeuvre un fichier central de personnes présentant un risque contractuel.

Délibération autorisant la mise en oeuvre, par la société anonyme "Electricité de Strasbourg", d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales.

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la Caisse nationale du régime social des indépendants d'un traitement de contrôle des prestations servies au titre de l'assurance maladie aux bénéficiaires d'exonération du ticket modérateur pour les affections de longue durée.

Délibération autorisant la mise en oeuvre par l'Inspection générale des finances d'une interconnexion temporaire entre les fichiers de la Direction générale des Impôts et ceux de divers organismes de sécurité sociale ayant pour finalité de déterminer le taux national d'anomalie de calcul de la prime pour l'emploi.