Les délibérations de la CNIL

Délibération portant sur l'habilitation d'un agent de la CNIL à procéder à des vérifications.

Délibération prononçant un avertissement à l'encontre de X

Délibération autorisant la modification de deux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par la société Cofinoga ayant respectivement pour finalité la lutte contre les tentatives d'obtentions irrégulières de crédit et la gestion des comptes clients.

Délibération autorisant l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d'une enquête statistique obligatoire sur les accidents du travail, les maladies professionnelles, les handicaps et les problèmes de santé de longue durée liés au travail et à l'exploitation de ses résultats.

Délibération autorisant la modification de deux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par la société Cetelem ayant respectivement pour finalité la lutte contre les tentatives d'obtentions irrégulières de crédit et la gestion des comptes clients.

Délibération portant autorisation unique de mise en oeuvre par les organismes de location de véhicules de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de fichiers de personnes à risques.