Les délibérations de la CNIL

Délibération autorisant la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la Santé et des Solidarités à mettre en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d'une enquête statistique auprès des demandeurs de l'allocation aux adultes handicapés.

Délibération n° 2006-231 du 17 octobre 2006 portant avis sur le projet de décret en conseil d’Etat portant création de l’application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d’armes

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société l'Oréal SA d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité l'identification des personnes à l'occasion de la signature de documents électroniques.

Délibération dispensant de déclaration les traitements mis en oeuvre par les comités d'entreprises ou d'établissements, les comités centraux d'entreprises, les comités de groupe ou les comités interentreprises ou les délégués du personnel pour la gestion de leurs activités sociales et culturelles.(DI-010)

Délibération portant recommandation relative à la mise en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques.

Délibération portant avis sur le projet de décret modifiant le système national des permis de conduire, le fichier national des immatriculations, modifiant le décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 créant un traitement relatif aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa et modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, en application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.