Les délibérations de la CNIL

Délibération portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les collectivités locales ou leurs groupements à des fins de gestion de l'urbanisme ou du service public de l'assainissement non collectif et pouvant comporter un système d'information géographique).

Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement par les greffes des tribunaux d'instance, le greffe du tribunal de grande instance de Paris et les agents diplomatiques et consulaires des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et abrogeant les décrets n° 99-1090 et 99-1091 du 21 décembre 1999.

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la direction régionale du service médical Languedoc-Roussillon RSM) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi du contentieux technique entre le service médical et les professionnels de santé.

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la direction régionale du service médical Midi-Pyrénées RSM) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des contrôles médicaux et l'analyse de l'activité des professionnels de santé.

Délibération autorisant de la mise en oeuvre par la société CGBC d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prévention des impayés.

Délibération prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de X