Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2006-293 du 21 décembre 2006 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la Commission bancaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au contenu de clés USB.

Délibération n° 2006-292 du 21 décembre 2006 portant avis sur le projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 15 mai 1996 modifié relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)

Délibération autorisant la mise en oeuvre par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles CAM) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au contenu de clés USB.

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société Télé2 Mobile d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prévention des impayés.

Délibération 2006 autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au casino Neris Loisirs SAS.