Les délibérations de la CNIL

Délibération autorisant l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d'une enquête statistique obligatoire de victimation.

Délibération portant avis sur le projet de décret pris pour l'application du dernier alinéa du I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Délibération autorisant la mise en oeuvre par l'Association du Pays de Langres d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales.

Délibération portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les opticiens lunetiers pour la gestion de leur activité professionnelle.

Délibération autorisant la mise en oeuvre par l'Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle LPA) d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité principale la recherche des auteurs de contrefaçons audiovisuelles.

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la Banque Accord d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la prévention des risques de fraude à l'utilisation de la carte bancaire.