Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur un projet de décret simple portant création du système national d'information prévu à l'article L. 247-2 du Code de l'action sociale et des familles, organisant la transmission des données destinées à l'alimenter.

Délibération autorisant la mise en oeuvre parla société Crédit Logement d'un traitement automatisé d'aide à la décision en matière d'octroi de garantie.

Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre au sein des Maisons Départementales des Personnes Handicapées.

Délibération n° 2007-008 du 18 janvier 2007 portant avis sur le projet de décret pris pour l’application des articles L. 611-3 à L. 611-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et portant création du fichier des non-admis (FNAD)

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la caisse primaire d'assurance maladie de Montbéliard d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des cas de suspicion de fraudes ainsi que les fraudes détectées.

Délibération portant autorisation unique de mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion d'infractions à la police des services publics de transports terrestres.