Les délibérations de la CNIL

Délibération portant refus d'autorisation de la mise en oeuvre par la société Kimberly-Clark SNC d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un dispositif d'alerte professionnelle.

Délibération n° 2007- 028 du 13 février 2007 portant avis sur le projet d’arrêté portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Centre de gestion des interceptions judiciaires – CGIJ »

Délibération autorisant l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation et à l'exploitation des résultats d'une enquête statistique obligatoire concernant la santé des jeunes.

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par l'Institut national des hautes études de sécurité d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données issues du système de traitement des infractions constatées.

Délibération autorisant la mairie de Toulouse à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales.

Délibération autorisant à titre expérimental, pendant un an, la mise en oeuvre par la société RIA France d'un traitement automatisé des ordres de transferts internationaux de fonds ayant notamment pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.