Les délibérations de la CNIL

Délibération autorisant la direction départementale de l'équipement de la Martinique à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales.

Délibération autorisant la mise en oeuvre par le port autonome de Bordeaux d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès à un appontement pétrolier et gazier.

Délibération n°2007-047 du 15 mars 2007 sanctionnant X

Délibération n°2007-049 du 15 mars 2007 sanctionnant X

Délibération refusant la création par la société Experian d'un traitement automatisé ayant pour finalité la mise en place d'une "centrale de crédit".

Délibération autorisant la mise en oeuvre de deux traitements de données à caractère personnel de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques permettant la gestion des reçus délivrés aux personnes ayant apporté leur soutien financier à un candidat aux élections ou à un parti ou groupement politique, d'une part, et celle de l'examen des comptes de campagne des candidats aux élections et des partis politiques, d'autre part.