Les délibérations de la CNIL

Délibération refusant la mise en oeuvre par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles CAM) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au réseau informatique (postes de travail fixes et portables).

Délibération autorisant la mise en oeuvre par le centre médical de Bayère d'un partage d'informations médicales au travers du portail internet régional SIS Rhône-Alpes.

Délibération autorisant la mise en oeuvre par le réseau HANDIDENT d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un dossier odontologique partagé.

Délibération refusant la mise en oeuvre par la société Solymatic France d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux.

Délibération n° 2007-062 du 25 avril 2007 portant avis sur un projet de délibération de l’Agence française de lutte contre le dopage autorisant le traitement automatisé des données relatives à la localisation des sportifs soumis à des contrôles individualisés

Délibération autorisant la mise en oeuvre par l'Association pour le développement des prises en charge des troubles chroniques du sommeil d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un dossier médical partagé entre les professionnels de santé dans le cadre du réseau ville-hôpital MORPHEE.