Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2007-107 du 24 mai 2007 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant création de deux traitements automatisés de données à caractère personnel pour l’expérimentation et l’exploitation de la constitution des listes électorales prud’homales en vue du scrutin du 3 décembre 2008.

Délibération n° 2007-109 du 24 mai 2007 portant avis sur le projet de décret en Conseil d’Etat présenté par le ministère de la justice relatif au placement sous surveillance électronique mobile des condamnés

Délibération portant autorisation des applications informatiques nécessaires à la mise en oeuvre de la phase expérimentale du dossier pharmaceutique.

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la mairie de Roissy-en-France d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès à la déchetterie.

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société British American Tobacco France d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux données stockées sur des clés USB.

Délibération n°2007-094 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990.