Les délibérations de la CNIL

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE SA UCCURSALE FRANCAISE) d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société GIE ABN AMRO ROTHSCHILD d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société SUN MICROSYSTEMS FRANCE SAS d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.

Délibération n°2007-111 du 30 mai 2007 sanctionnant la société X

Délibération n°2007-112 du 30 mai 2007 sanctionnant la société X

Délibération n°2007-110 du 24 mai 2007 portant avis sur un projet de décret pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement et modifiant la partie réglementaire de ce même code