Les délibérations de la CNIL

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société SUN MICROSYSTEMS FRANCE SAS d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des signalements concernant les assurés, employeurs ou professionnels de santé dans le cadre du suivi des fraudes et anomalies.

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société AXON' CABLE SAS d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société SEALED AIR PACKAGING SAS d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE SA UCCURSALE FRANCAISE) d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société ARIBA FRANCE d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.