Les délibérations de la CNIL

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société TECHNOPLI SARL d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.

Délibération n° 2007-198 du 10 juillet 2007 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat pris pour l’application de l’article L.131-6 du code de l’éducation et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire et à l’amélioration du suivi de l’obligation d’assiduité scolaire

Délibération n°2007-196 du 10 juillet 2007 portant avis sur un projet d’arrêté interministériel portant création d’un dispositif dénommé « système de pesée en marche (SPM) » permettant de contrôler en marche certains véhicules de transports routiers

Délibération n° 2007-195 du 10 juillet 2007 portant avis sur le projet de décret pris pour l’application de l’article L. 611-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d’un visa et modifiant la partie réglementaire de ce même code

Délibération autorisant la mise en oeuvre, par le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet l'identification des contribuables, dénommé "PERS".

Délibération autorisant la mise en oeuvre par le réseau de génétique Ile-de-France Ouest d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l'amélioration du diagnostic des maladies génétiques par la création de dossiers médico-génétiques partagés.