Les délibérations de la CNIL

Délibération refusant la mise en oeuvre par la société Infobail d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé "le fichier des impayés locatifs" pour la gestion des impayés par les locataires d'immeubles d'habitation.

Délibération autorisant la mise en oeuvre par AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE d'un transfert d'informations hors de l'Union Européenne.

Délibération autorisant la mise en oeuvre au sein du GE MONEY OUTRE-MER d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.

Délibération autorisant la mise en oeuvre par AXA FRANCE VIE d'un transfert d'informations hors de l'Union Européenne.

Délibération autorisant la mise en oeuvre par le Centre hospitalier universitaire de Dijon d'un système d'évaluation de la qualité, l'efficacité et du coût de la prise en charge des nouveaux-nés à risque de déficience et de handicap nés en région périnatale de Bourgogne.

Délibération autorisant la mise en oeuvre par le groupe des fromageries Bel d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation des empreintes digitales des employés dans le cadre d'une opération de sponsoring.