Les délibérations de la CNIL

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société Debevoise & Plimpton LLP de transferts de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.

Délibération autorisant la mise en oeuvre par l'hôpital local d'Amplepuis d'un partage d'informations médicales au travers du portail internet régional SIS Rhône-Alpes.

Délibération n°2007-190 modifiant la délibération n° 04-074 du 21 septembre 2004 et la délibération n° 2006-257 du 5 décembre 2006 relatives aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les collectivités locales à partir des données cadastrales.

Délibération autorisant la direction départementale de l'équipement du Maine-et-Loire à mettre en oeuvre un système d'information géographique à partir des données cadastrales.

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la Société Française du Radiotéléphone FR) d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des réclamations qui lui sont adressées.