Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2007-257 du 13 septembre 2007 refusant la mise en œuvre par la Chambre départementale d’agriculture des Pyrénées Orientales d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.(demande d’autorisation 1050225)

Délibération n°2007-260 du 13 septembre 2007 refusant la mise en œuvre par la société Atlas Copco France Holding d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux sensibles.(demande d’autorisation 1155723)

Délibération autorisant la mise en oeuvre par le centre René Huguenin de lutte contre le cancer d'un système de partage de données de santé dans le cadre d'un réseau ville-hôpital.

Délibération autorisant la mise en place généralisée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés d'un traitement permettant aux médecins d'accéder aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie. Historique des remboursements ou WEB MEDECIN.

Délibération autorisant la direction départementale de l'équipement de la Sarthe à mettre en oeuvre un système d'information géographique à partir des données cadastrales.

Délibération autorisant la mise en oeuvre par le groupement d'intérêt public carte de professionnel de santé d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d'un répertoire partagé des professionnels de santé PPS).