Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2009-147 du 26 février 2009 autorisant la modification relative à la finalité du traitement de prévention des impayés des opérateurs de téléphonie dénommé PREVENTEL

Délibération n°2009-123 du 26 février 2009 autorisant la mise en œuvre par la société Call-in Europe SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1339215)

Délibération n°2009-107 du 26 février 2009 autorisant la mise en œuvre par la société SONOSITE FRANCE SARL d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1306478)

Délibération n°2009-146 du 26 février 2009 portant avis sur le projet d'arrêté portant création d’un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules

Délibération n°2009-117 du 26 février 2009 autorisant la mise en oeuvre par le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « ADS 2007 » (Application Droit des Sols) ayant pour finalité de faciliter l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme et de permis de construire (autorisation n°1306365)

Délibération n°2009-101 du 26 février 2009 autorisant la mise en œuvre par la société EDS ELECTRONIC DATA SYSTEMS FRANCE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1331620)