Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2009-149 du 19 mars 2009 portant avis sur un projet d’arrêté et la mise en œuvre par le Ministère du budget et le Ministère de l’économie d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un transfert de données fiscales de la direction générale des finances publiques (DGFIP) vers la Caisse nationale d’allocation familiale (CNAF), la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) et la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG)

Délibération n°2009-144 du 26 février 2009 autorisant la mise en œuvre par Fédération Française de Football d’un dossier médical partagé pour les joueurs

Délibération n°2009-135 du 26 février 2009 autorisant la mise en œuvre par AXA France IARD d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne auprès de la société Avanssur Maroc (autorisation n°1185195v1)

Délibération n°2009-121 du 26 février 2009 autorisant la mise en œuvre par la société Veolia Eau d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) (autorisation n°1337814)

Délibération n°2009-140 du 26 février 2009 autorisant la mise en œuvre par HSBC France de transferts de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1330430)

Délibération n°2009-137 du 26 février 2009 autorisant la mise en œuvre par le Crédit Agricole S.A d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1233606v2)