Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2009-354 du 11 juin 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant informatisation du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et la Moselle

Délibération n°2009-355 du 11 juin 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant création de l’application relative à la prévention des atteintes à la sécurité publique

Délibération n°2009-356 du 11 juin 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant création de l’application concernant les enquêtes administratives liées à la sécurité publique

Délibération n°2009-327 du 4 juin 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif au Revenu de Solidarité Active (RSA) et un projet d’arrêté relatif à l’Echantillon National Interrégimes d’Allocataires de Minima Sociaux (ENIAMS)

Délibération n°2009-325 du 14 mai 2009 portant avis sur des traitements mis en œuvre par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) relatives à une interconnexion de fichiers à des fins de contrôle de la condition de résidence pour l’attribution de droits relatifs aux prestations sociales

Délibération n°2009-324 du 14 mai 2009 autorisant le Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, à mettre en œuvre un traitement dont la finalité est de transmettre la liste des personnes ayant déclaré n'avoir plus leur domicile en France à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS)